La gouvernance des établissements publics de santé : la commission médicale d’établissement (CME)

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Référence : 4327

L'essentiel par l'éditeur

La Commission médicale d’établissement (CME) joue un rôle central dans la gouvernance des établissements publics de santé en France. Elle est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. La CME est consultée sur des questions stratégiques, budgétaires et de gestion du personnel médical. Elle élabore le projet médical de l’établissement et veille à la qualité des soins. Depuis 2022, elle inclut un coordonnateur des risques associés aux soins.

  • Quelle est la composition de la Commission médicale d’établissement ?
  • Quelles sont les attributions principales de la CME dans les établissements de santé ?
  • Comment la CME contribue-t-elle à l’élaboration du projet médical d’un établissement ?
1.

Composition de la CME

Suivant le premier alinéa de l’ article L. 6144-2 du Code de la santé publique (CSP), la CME « est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ». L’ article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a ajouté, après le mot « odontologique », le terme « maïeutique » en vue de conforter la place des sages-femmes. Cette présentation répond à un mouvement de revendication corporatif qui s’est développé en 2013 et 2014, qui a débouché sur la circulaire n° 2014-92 du 10 avril 2014 rappelant que les sages-femmes constituent, depuis l’acte dit « loi » du 17 mai 1943, la troisième profession médicale réglementée.

Attention

Les prérogatives des sages-femmes au sein de la CME sont limitées aux seules questions afférentes aux activité...

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